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01 NET N°823 PAGE 70

Révélations

Aux termes de sa lettre en date du 2 juin 2015 qui nous a été communiquée, M. le Procureur général du parquet de Versailles souhaite que lui soient signalés « tous les agissements susceptibles d’être qualifiés pénalement quelle que soit leur gravité, même dans l’hypothèse où de tels agissements ont été portés à la connaissance du commissaire aux comptes par un tiers ».
Aux termes de sa circulaire en date du 18 avril 2014,  le Ministre de la justice précise « A l’exception des simples irrégularités ou inexactitudes ne procédant manifestement pas d’une intention frauduleuse, tous les faits délictueux… doivent donc être portées à la connaissance du procureur de la République ».
Enfin, la Pratique professionnelle annexée à la circulaire du 18 avril 2014 expose « L'expression " faits délictueux " vise toutes les catégories d'infractions, indépendamment de leur qualification juridique de crime, de délit ou de contravention, quelle que soit la qualité ou la fonction de la personne ou de l’entité qui les a commis. ».
La demande du Procureur général (dont chacun de nous relève) doit donc être scrupuleusement suivie pour toutes les révélations à faire dans sa juridiction.

Assemblée CRCC

Votre CRCC tiendra son Assemblée le 6 octobre 2015 au Vélodrome de St-Quentin-en Yvelines. Outre les tables rondes, et l’assemblée proprement dite qui permettront de valider 6 heures de formation, c’est surtout l’occasion d’échanger entre confrères sur nos pratiques, et avec vos élus sur vos besoins et vos demandes.

Motivation des conventions et engagements règlementés

En application de l’ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014, depuis le 3 août 2014, le conseil d’administration ou de surveillance des SA, SCA et sociétés européennes, doit motiver sa décision d’autoriser les conventions et engagements réglementés en justifiant de l’intérêt de la convention ou de l’engagement pour la société, notamment en précisant les conditions financières qui y sont attachées (art L. 225-38 et L. 225-86 C. Com.).

Quel impact sur notre rapport spécial :

L’entrée en vigueur du décret n°2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l’ordonnance mentionnée ci-dessus, est fixée au 1er juin 2015.
Ainsi pour les rapports émis après cette date et portant sur des conventions conclues antérieurement, soit l’entité a indiqué volontairement avant le 1er juin les motivations et dans ce cas le CAC doit les reprendre à l’identique dans son rapport soit le CAC n’a rien à faire, pour cet exercice, pour toutes les conventions antérieures.

A partir du 1er juin 2015, l’entité DOIT motiver et en l’absence de motivation le CAC devra mentionner cette irrégularité dans le prochain rapport spécial.
« En application de la loi, nous vous signalons que l’autorisation préalable donnée par le conseil d’administration (ou : de surveillance) ne comporte pas la motivation justifiant de l’intérêt de la convention (ou : de l’engagement) pour la société, prévue par l’article L. 225-38 (ou : L. 225-86) du code de commerce. »

Qu’en est-il du réexamen annuel des conventions réglementées qui se poursuivent et de la communication au commissaire aux comptes ?

Ce même décret du 18 mai précise que les conseils d’administration ou de surveillance doivent procéder au réexamen annuel des conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs et dont l’exécution s’est poursuivie. Il appartiendra au commissaire aux comptes de faire mention dans son rapport de ces conventions, et le cas échéant, de toutes indications permettant aux actionnaires d’apprécier l’intérêt qui s’attache au maintien de ces conventions.

Le CAC dans le CE

Les décrets soumettant les comités d’entreprise à l’établissement de comptes annuels et à leur certification par un CAC avec des obligations qui varient en fonction de leur taille ont été publiés au JO du 29 mars 2015 et font suite à la loi 2014-288 du 5 mars 2014.

Quelles sont les précisions apportées par le décret ?
Ce décret fixe les seuils qui permettent de déterminer les modalités d’établissement et de présentation des comptes ainsi que l’obligation de nomination d’un CAC (C. trav. art. D 2325-16).
A savoir : pour les CE qui dépassent au moins 2 des 3 seuils suivants (C. trav. art. D 2325-9) :
- Ressources annuelles : 3,1 M€,
- Total bilan : 1,55 M€,
- Nombre de salariés : 50.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015 : établissement de comptes annuels.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 : nomination d’au moins un CAC et un suppléant (distincts de celui de l’entreprise) et obligation d’établir des comptes consolidés pour les CE contrôlant d’autres entités (2 CAC sont alors à nommer).

Les CE de plus petites tailles ont des obligations simplifiées. Tous les CE doivent établir un rapport présentant des informations qualitatives sur leurs activités et sur leur gestion financière : le décret fixe le contenu de ce rapport qui varie en fonction de la taille des CE (selon les seuils précités).
Enfin, le décret précise les modalités d’application de la procédure d’alerte déclenchée par le commissaire aux comptes du CE s’il relève des faits de nature à compromettre la continuité d’exploitation (conditions d’information du secrétaire et du président du CE par le CAC, délai de réponse, conditions et délais de la tenue de la réunion du CE…).

La CRCC Versailles vous informe

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A bientôt.