Transparence et sécurisation

Les missions qu’il exerce dans les entreprises, petites ou grandes, et dans le secteur non-marchand reposent sur une obligation légale :

– l’expression d’une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels et consolidés ;
– la vérification de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations financières ;
– la prévention des difficultés de l’entreprise dans le cas de la procédure d’alerte ;
– la révélation au Procureur de la République des faits délictueux dont il a eu connaissance ;
– l’émission d’attestations.

Une obligation de moyens

Pour former son opinion sur les comptes, le commissaire aux comptes procède à un audit en appliquant les normes d’exercice professionnel homologuées par le Garde des Sceaux, après avis de la Haute autorité de l’audit  et sur proposition de la CNCC. Celles-ci sont en harmonie avec les normes internationales.

Ses contrôles sont faits par sondages, en fonction de son évaluation des systèmes comptables de l’entreprise. Le commissaire aux comptes a une obligation de moyens, non de résultat. Il n’a donc pas à vérifier toutes les opérations ni à rechercher systématiquement toutes les erreurs et irrégularités que les comptes pourraient contenir. Son objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable qu’aucune anomalie significative ne figure dans les comptes.

Une mission permanente

La mission dite, générale, s’exerce tout au long de l’exercice et repose sur une démarche prévoyant des contrôles précis et la faculté de pouvoir intervenir à tous moments dans le cadre de sa mission permanente. Ainsi il peut se faire communiquer sur place toutes les pièces qu’il estime utiles, notamment livres, documents comptables et registres des procès verbaux.

D’autre types de missions

La plupart des entités font appel à un commissaire aux comptes pour une mission générale de certification. Mais d’autres le font également pour attester des comptes intermédiaires avant une demande d’emprunt, pour avoir une opinion sur des comptes prévisionnels ou encore des certifications pour l’obtention de subventions ou avoir un audit d’acquisition avant une éventuelle procédure de rachat. Plus de 200 000 mandats sont exercés chaque année en France.

Liste des CAC

A partir du 5 novembre 2020, la H2A met à disposition des commissaires aux comptes qui souhaitent effectuer une demande d’inscription ou de modification de la liste des inscrits, des outils pour faciliter leurs démarches.

A cet effet, le portail de la H2A (https://h2a-france.org/) prend en compte directement les demandes relatives à l’inscription.

Le site internet de la H2A comprend également une page « Démarches et services » réservée à l’inscription des commissaires aux comptes.

Le service inscription de la H2A est à leur disposition pour les renseigner (nscription@h2a-france.org ou 01.80.40.75.02).

Les Compagnies régionales (bzamba@crcc-versailles.com et acatteau@crcc-versailles.com) et la Compagnie Nationale (ligne directe 01.44.77.95.58 ou inscription@cncc.fr) restent à la disposition des professionnels pour tout renseignement concernant la démarche à suivre pour toute inscription ou changement de situation